Législation relative aux aérosols de défense et bombes lacrymogènes

Les informations relatives à la classification des armes en règle générale évoluent au fil du temps et des nouvelles lois, décrets, modification du règlement Européens et des directives Européennes. Le nouveau classement date du 06 Septembre 2013 et classe désormais les armes en 4 catégories, sur la base de 3 critères:
La répétabilité du tir
La capacité du tir sans rechargement
Capacité de dissimulation de l'arme (épaule ou poing)

Nous vous informons ici de règles appliquées aux armes et accessoires vendus sur notre site internet, à savoir:

• Des bombes aérosols lacrymogène, ou générateur d'aérosols d'une contenance ⩽ 100ml
• Armes à impulsion électrique, shocker, à bout touchant uniquement.
• Matraque, tonfa, bâton de défense, couteau.

Pour information, les générateur d'aérosols d'une contenance supérieure à 100ml sont classés dans la catégorie B et soumis à autorisation par la préfecture.

Classification D

Ces armes entrent dans la nouvelle catégorie D, regroupant les armes d'acquisition et détention libre, aux personnes majeures.

Port et transport des armes de catégorie D

Le port (avoir une arme sur soi utilisable immédiatement) et le transport (fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi, et non utilisable immédiatement) des armes et accessoires de la catégorie D sont en principe interdits sauf pour motif légitime. La légitimité du port peut être contrôlée par des fonctionnaires habilités: le motif légitime résulte de l'appréciation des faits et de l'examen des titres de détention si besoin.

Ancienne classification

Le classement des aérosols et bombes lacrymogènes

 La plupart des bombes lacrymogènes sont classées dans la 6^ème catégorie, du classement général des armes et munitions.
N’entre pas dans cette catégorie, et n'est donc pas considérée comme une arme de 6ème catégorie, une bombe lacrymogène qui :

• Est à base de CS, gaz ou gel, concentré à – de 2%
• Dont le volume de remplissage inférieur à 100ml
• Dont le débit de valve est inférieur à 60 g/seconde, indice mesuré à une T° de 20° Celsius.

Toutes nos bombes à base de gaz ou gel CS, de 17, 25, 50, 75 ml ne sont donc pas classées, et sont libres d’achat, détention, port et transport. Toute autre aérosol de défense dont le volume est supérieur ( 300ml, et 500ml) à base de gaz CS, Gel CS ou Poivre est autorisée à la vente, et à la détention, mais le port et transport est interdit sauf pour motif légitime.

Dans tous les cas, la vente de ce type d'aérosol est interdite aux mineurs.

La nouvelles classification des armes classe les bombes lacrymogènes dans la catégorie D: l'acquisition et la détention d'une bombe lacrymogène est libre (sauf pour les mineurs), le port et le transport est interdit sauf motif légitime.

Il faut distinguer les bombonnes utilisant une solution de CS et celle utilisant une solution de OC (poivre).

• N'est pas considéré comme une arme de catégorie D un aérosol bombe lacrymogène utilisant une solution de CS dont la concentration est inférieur à 2%, le volume inférieur à 100 ml et le débit inférieur à 60g/s.
• Toute bombe lacrymogène utilisant une solution de OC poivre est considérée comme une arme de catégorie D quel que soit le volume du flacon.

Distinguons maintenant 2 éléments : l’achat/la détention, et le port/le transport.

• La vente, l’achat et la détention d'un aérosol de défense, classée ou non (catégorie D), est autorisé en France pour toute personne majeure.
• Le port et le transport de ce type de produit est en revanche interdit à moins de posséder un motif légitime ou professionnel.

En résumé, si vous êtes majeurs, vous pouvez acheter tout type d’aérosol et bombe anti-agression conformes à la législation Française en matière de produit, contenu, contenant, volume, affichage. Vous ne pourrez le porter et le transporter librement que s’il n’est pas classé (inférieur à 100ml, CS inférieur à 2%). Enfin, vous ne pourrez porter et transporter votre aérosol classé D (volume supérieur à 100ml, CS supérieur à 2% et poivre) que si le motif et légitime ou professionnel.

Les aérosols présents sur ce site, sont strictement conformes à la législation Française.

Ces accessoires de défense sont strictement et exclusivement destinées à votre protection, à l'autodéfense, et à n'utiliser qu'en cas de force majeure. Ces aérosols ne doivent pas être utilisés pour une utilisation autre que celle pour laquelle ils ont été conçus, à savoir votre self défense.

L'utilisateur reste en tout cas seul responsable de leur utilisation.

Retrouvez l'ensemble de nos modèles de bombe lacrymogène, de fabrication Française exclusivement, sur notre site

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Pourquoi et comment choisir le bon modèle ?

Vous ne vous sentez pas en sécurité, vous avez besoin d'être rassuré(e), vous avez déjà été importuné(e) par une personne ou un animal sur votre trajet favori? Une bombe lacrymogène peut vous être d'un précieux secours: de par sa simple présence à vos côté, son aspect dissuasif, ou tout simplement les effets produits, elle peut vous sauver de situations délicates. Encore faut-il avoir choisi celle adaptée à votre situation: si tous les produits incapacitants contenus dans nos modèles sont terriblement efficaces, la taille et le format sont variés: il vous faudra choisir le plus adapté aux conditions dans lesquelles vous êtes susceptible de vous en servir. Des petits modèles (17ml, 25ml, voire 50ml) à glisser dans votre poche ou votre sac. Des modèles plus grand (50ml, 75ml) pourront se glisser dans un sac à dos, votre boite à gant. Les modèles les plus grands seront réservés à votre domicile (300ml, 500ml) ou à votre activité professionnelle, qui peut nécessiter l'emploi de ces accessoires grand format.

Il faut bien imaginer qu'en cas de besoin, votre lacry devra être facilement accessible, et donc de la taille convenant à l'endroit ou vous le transportez (votre sac, votre poche, etc...): vous n'aurez peut-être pas le temps d'aller la chercher dans le coffre de votre voiture parce que vous l'avez choisie de 300ml... Ou encore, vous pourrez difficilement aller faire votre jogging avec une 500ml dans votre poche.

Les produits contenus dans ces bombonnes

Nous proposons 3 types de produits: le gaz CS, le gel CS, et le gel Poivre. 

Le CS, c'est le gaz lacrymogène par excellence, l'orthocholorobenzal malononitril. Le poivre, c'est l'oléorésine capsicum de poivre.

Les deux molécules sont extrèmement efficaces, avec quelques différences:

Le Gaz CS et diffusé plus largement, il permet de toucher plusieurs adversaires à la fois, mais peut également vous toucher en cas de retour de vent.

Le Gel CS est diffusé plus précisément: seul la personne visée est touchée, ses vêtements ou sa peau sont rapidement imprégnés et il est difficile pour lui d'y échapper, il va au contraire étaler le produit avec ses mais alors qu'il cherche à s'en débarasser.

Le Gel Poivre est diffusé comme le Gel CS, avec la particularité d'être particulièrement efficace contre les animaux et les personnes sous l'emprise de drogue.

Les effets d'une bombe lacrymogène

Quels que soit le produit contenu dans votre aérosol, les effets seront les suivants sur votre agresseur:

Les effets sont tous temporaires, et s’estompent après exposition au grand air.

Toux, sensation de brulure des voies respiratoires, larmes, et difficulté à garder les yeux ouverts, piquements. Ces effets s'accompagnent également de désorientation, fuite, incapacité à poursuivre l'action.

Sur www.rhinodefense.fr , nous disposons d'un large choix de bombes lacrymogènes:

Retrouvez tous nos modèle ici:

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TOP 10 des questions les plus posées sur la législation des bombes lacrymogènes :

1. Est-il légal d'acheter une bombe lacrymogène en France ?

Oui, l'achat de bombes lacrymogènes de petite capacité (jusqu'à 100 ml) est autorisé en France pour les personnes majeures. Ces bombes appartiennent à la catégorie D des armes, ce qui signifie qu'elles peuvent être achetées sans autorisation spécifique.

2. Peut-on avoir une bombe lacrymogène sur soi ?

Avoir sur soi une bombe lacrymogène est légal en France sous certaines conditions. Il est autorisé de la porter à des fins de défense personnelle, à condition que la capacité de l'aérosol soit inférieure ou égale à 100 ml. Cependant, il est recommandé de justifier d'un motif légitime en cas de contrôle par les forces de l'ordre.

3. Qu'est-ce qu'un motif légitime pour le port d'une bombe lacrymogène ?

Un motif légitime peut inclure des raisons de sécurité personnelle, par exemple si vous vivez ou travaillez dans un environnement potentiellement dangereux. En revanche, avoir sur soi une bombe lacrymogène sans raison valable pourrait être considéré comme un délit d’intention de commettre une infraction.

4. Peut-on avoir une bombe lacrymogène dans sa voiture ?

Oui, il est autorisé d’avoir une bombe lacrymogène dans sa voiture, à condition qu'elle soit d'une capacité de 100 ml ou moins et qu'elle soit destinée à un usage de défense personnelle. Toutefois, il est conseillé de la ranger de manière sécurisée pour éviter tout usage abusif.

5. Les bombes lacrymogènes sont-elles autorisées dans les lieux publics ?

Porter une bombe lacrymogène est autorisé dans les lieux publics, mais uniquement pour un usage légitime de défense personnelle. L'utilisation abusive ou en dehors d'une situation de légitime défense est punissable par la loi.

6. Est-il interdit de posséder des bombes lacrymogènes de grande capacité ?

Oui, les bombes lacrymogènes de plus de 100 ml sont interdites pour les particuliers. Elles sont réservées aux forces de l'ordre ou à des professionnels disposant d'une autorisation spécifique. En posséder sans autorisation peut entraîner des sanctions pénales.

7. Quelles sont les sanctions en cas de port ou d’utilisation illégale d’une bombe lacrymogène ?

L’usage abusif ou illégal d’une bombe lacrymogène, même si elle est de petite capacité, est puni par la loi. Cela peut inclure des peines d'amende ou d'emprisonnement, selon la gravité de l’infraction. Le port d'une bombe lacrymogène sans motif légitime peut également entraîner des sanctions.

8. Est-il nécessaire d’avoir une autorisation pour utiliser une bombe lacrymogène ?

Non, il n'est pas nécessaire d’avoir une autorisation pour utiliser une bombe lacrymogène de moins de 100 ml pour se défendre. Cependant, l’utilisation doit être justifiée par une situation de légitime défense. Toute utilisation en dehors de ce cadre est illégale.

9. La bombe lacrymogène est-elle considérée comme une arme ?

Oui, les bombes lacrymogènes sont classées dans la catégorie D des armes. Bien que leur port et leur acquisition soient autorisés sans permis pour des modèles de petite capacité, elles restent des armes et sont soumises à des restrictions légales.

10. Est-ce que les mineurs peuvent acheter ou porter une bombe lacrymogène ?

Non, les bombes lacrymogènes ne peuvent être achetées ni portées par des mineurs. Elles sont réservées aux adultes, et tout manquement à cette règle est sanctionné par la loi. Toutefois, un mineur peut en détenir une si ses parents l’autorisent ou lui en confie une.